Création du fonds
Il est institué sous la dénomination de "fonds pour l’entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l’Etat" un fonds spécial, appelé par la suite "le fonds".
Le fonds est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les travaux publics, dénommé ci-après "le ministre".
Objet et champ d’application du fonds
Le fonds a pour objet:
l’entretien, la maintenance et la remise en état des immeubles bâtis de l’Etat;
la rénovation, la transformation et la mise en conformité de ces immeubles.
Ces travaux font l’objet d’une programmation pluriannuelle.
Le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du fonds les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi pour les projets qui dépassent le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.
Alimentation du fonds
Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires.
Gestion du fonds
Il est créé un comité de gestion du fonds chargé de conseiller le ministre, placé sous l’autorité du ministre, composé de:
cinq délégués du ministre dont deux délégués de l’Administration des Bâtiments Publics;
un délégué du ministre ayant dans ses attributions le budget.
Le comité est présidé par un délégué du ministre.
Un règlement grand-ducal précise les modalités de fonctionnement de ce comité.
Le comité de gestion a pour mission:
la planification pluriannuelle des dépenses du fonds;
l’ajustement du rythme des dépenses aux disponibilités financières du fonds;
la coordination des projets;
la présentation d’un rapport annuel sur l’exécution et le financement des travaux.
Le comité de gestion peut recueillir tous les renseignements nécessaires à l’appréciation des dossiers qui lui sont soumis et se faire assister par des experts.