Art. 37 Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Fonds du Rail – Frais d’études

In forcesince 1 Jan 2007
(1)

Au cours de l’exercice 2007, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette

Gare périphérique de Cessange (espace public)

Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des projets 1 et 2 (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Cessange)

Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg

Gare périphérique de Howald (espace public)

Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des projets 4 et 5 (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Howald)

Installation d’un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg

Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest (sans les projets 3 et 6)

Extension du réseau ferré dans la Ville de Luxembourg (tram léger)

Gare périphérique de Kirchberg (LUXEXPO)

Tunnel de raccordement en direction d’Oberkorn

Optimisation ligne Kleinbettingen (modernisation et renouvellement des infrastructures de la ligne et redressement des courbes dans le cadre du projet Eurocap Rail)

Gare de Differdange. Renouvellement et modernisation des installations fixes

Gare de Luxembourg. Reconstruction d’un passage supérieur (rue d’Alsace)

Ligne du Nord. Reconstruction d’un pont-rivière (Ettelbruck)

Aménagement d’une voie d’évitement à Michelau