La loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat est modifiée comme suit:
Le texte de l’article 15 est complété par les dispositions ci-après:
Tous les documents comptables se rapportant aux recettes et dépenses de l’Etat ainsi que toutes les pièces à l’appui de ces actes, reçus ou produits par les départements ministériels, administrations et services de l’Etat, sont à conserver par les départements ministériels à des fins de gestion, de contrôle et de justification et ce quels qu’en soient les formes et supports matériels.
Les conditions et modalités de l’archivage peuvent être déterminées par voie de règlement grand-ducal.
L’alinéa (1) de l’article 24 est remplacé par le texte suivant:
Le contrôleur de toutes les dépenses ainsi financier est chargé que du contrôle de la du contrôle de l’engagement et de l’ordonnancement liquidation de toutes les recettes non fiscales relevant du ou des départements ministériels placés sous son contrôle.
A l’article 56, les mots engage et sont insérés avant le mot liquide.
L’article 64 est modifié comme suit:
Sauf en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, une avance à valoir sur le prix de vente peut être consentie au vendeur, sous les conditions et modalités suivantes, en vue de la cession au profit de l’Etat de tout ou partie d’un immeuble, libre de toutes charges, dans l’intérêt de la réalisation de travaux publics:
l’avance ne peut pas dépasser quatre-vingts pour cent du prix de vente estimé et doit être stipulée dans une promesse de vente écrite, à approuver par le ministre compétent et le ministre ayant le budget dans ses attributions;
le budget de l’exercice, au cours duquel la promesse de vente est approuvée définitivement, doit prévoir les crédits nécessaires au paiement de l’avance.
Lorsque l’avance stipulée dans la promesse de vente est égale ou supérieure à 7.500 euros, les droits de la trésorerie sont garantis, jusqu’à concurrence du montant de l’avance, par une hypothèque légale sur l’ensemble de l’immeuble en question. L’inscription de cette hypothèque est requise par le ministre compétent et avant le paiement de l’avance. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur une requête à l’acte de vente. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit de la trésorerie, sauf le paiement des formalités hypothécaires.
Les dispositions prévues au paragraphe précédent sont applicables pareillement, lorsque la promesse de vente concerne plusieurs immeubles ou parties d’immeubles et que le total des avances consenties atteint ou dépasse la somme indiquée.
A l’article 71, la référence à l’article 73 est remplacée par une référence à l’article 69.
Le paragraphe (3) de l’article 76 est modifié comme suit:
Au point b), le mot "crédits" est remplacé par le mot "avoirs".
Au point c), le mot "les" est remplacé par le mot "des".
Le point d) est supprimé et le point e) devient le point d) nouveau ayant la teneur suivante:
"d) l'avoir disponible à la clôture de l'exercice budgétaire est reporté à l'exercice suivant."
A l’alinéa (3) de l’article 79 la partie de phrase et tout autre engagement contractuel envers des tiers est supprimée.
Il est ajouté un alinéa (3) à l’article 90 ayant la teneur suivante :
Au cas où le fonctionnaire nommé à la fonction de Directeur du contrôle financier est classé avant sa nomination au grade prévu à l’alinéa du présent article, il conserve son traitement au niveau du grade et de l’échelon atteints précédemment, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 22 VII b) de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée.
Il est inséré un article 92bis avec le texte suivant :
Art. 92bis.-
La section « paiements et recouvrements » vérifie la conformité des versements effectués à la trésorerie de l’Etat par les comptables publics de l’administration des contributions directes, de l’administration de l’enregistrement et des domaines et de l’administration des douanes et accises avec les chiffres comptabilisés dans les comptes mensuels de ces comptables.
L’alinéa (2) de l’article 93 est remplacé par le texte suivant :
Elle doit être informée de toute émission d’une garantie financière par l’Etat et de toute prise de participation de l’Etat dans le capital d’un établissement, d’une société ou d’une institution de droit public ou privé, nationale ou internationale. Elle conserve les titres constatant les participations de l’Etat.
L’article 94 est complété par un paragraphe (4) libellé comme suit :
Elle assure l’exécution de la législation sur les saisies, cessions et sommations adressées par des créanciers à l’Etat.
L’article 98 est modifié comme suit:
“Les articles 23 à 30, 32, 40 et 45 dernier alinéa de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’Etat sont abrogés avec effet au 1er janvier 2001 pour toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’exercice budgétaire 2001 et suivants.”
L’article 99 est modifié comme suit:
Les articles 21, 24(l) à (3), 51, 53 à 60, 62(l), 62(3), 65, 68 alinéa 2 point 3), 73(2) et (3) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat entrent en vigueur au 1er janvier 2001 pour l’exécution du budget des exercices 2001 et suivants.
Il est ajouté un article 101 nouveau :
Pour l’exécution du budget de l’exercice 2000, les alinéas (1) et (2) de l’article 9 ci-avant prennent la teneur suivante:
les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au dernier jour du mois d’avril 2001.
les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes peuvent se prolonger jusqu’au 31 mai 2001.
Il est ajouté un article 102 nouveau:
Pour l’exécution du budget de l’exercice 2000, les articles 11 et 12 ci-avant prennent la teneur suivante:
Pour le 31 juillet 2001 au plus tard le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2000 est déposé à la Chambre des députés et transmis à la Cour des comptes.
Pour le 30 novembre 2001 au plus tard, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de l’exercice 2000 à la Chambre des députés.
Il est ajouté un article 103 nouveau:
La loi du 31 août 1989 portant exécution de l’article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution est abrogée.
Il est ajouté un article 104 nouveau:
Pour l’élaboration du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001, l’article 6 n’est pas applicable.