Conformément à son article 1er, point 1), deuxième tiret, la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne est complétée par l'annexe suivante qui en fait partie intégrante.
A N N E X E
Catégories de biens visées à l’article 1er point 1 deuxième tiret auxquels les biens classés « trésors nationaux » au sens de l’article 36 du Traité CE doivent appartenir pour pouvoir être restitués conformément à la présente loi
A. 1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans et provenant de :
fouilles ou découvertes terrestres et sous-marines,
sites archéologiques,
collections archéologiques.
Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans.
Tableaux et peintures, autres que ceux de la catégorie 3A ou 4, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières.
3A. Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support.
Mosaïques, autres que celles classées dans le catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement a la main, sur tout support et en toutes matières.
Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales.
Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l’original, autres que celles qui entrent dans la catégorie 1.
Photographies, films et leurs négatifs.
Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolés ou en collections.
Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collection.
Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans.
Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans, quel que soit leur support,
a) Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d’anatomie,
collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethno-graphique ou numismatique.
Moyens de transport ayant plus de 75 ans.
Autres objets d’antiquité non repris dans les catégories visées aux points A.1 à A.13, ayant plus de 50 ans.
Les biens culturels visés aux catégories des points A.1 à A.14 ne sont régis par la présente loi que si leur valeur est égale ou supérieure aux seuils financiers figurant au point B.
B. Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A (en euros)
Valeur : 0 (zéro)
1 (Objets archéologiques)
2 (Démembrement de monuments)
8 (Incunables et manuscrits)
11 (Archives)
15.000
4 (Mosaïques et dessins)
5 (Gravures)
7 (Photographie)
10 (Cartes géographiques imprimées)
30.000
3A (Aquarelles, gouaches et pastels)
50.000
6 (Statuaire)
9 (Livres)
12 (Collections)
13 (Moyens de transport)
14 (Tout autre objet)
150.000
3 (Tableaux)
Le respect des conditions relatives aux valeurs financières doit être jugé au moment de l’introduction de la demande en restitution. La valeur financière est bien elle du bien dans l’Etat membre requis.
La date de conversion en monnaie nationale des valeurs exprimées en ECUs à l’annexe est le 1er janvier 1993.