Art. 53 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Reconstitution de carrière du directeur de l’administration des contributions directes

In forcesince 1 Jan 2001

La carrière du directeur de l’administration des contributions directes actuellement en service est reconstituée par la prise en considération des grades 15 et 16 figurant à la rubrique I « Administration générale » de l’annexe C « Tableaux indiciaires » de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.