La carrière du directeur de l’administration des contributions directes actuellement en service est reconstituée par la prise en considération des grades 15 et 16 figurant à la rubrique I « Administration générale » de l’annexe C « Tableaux indiciaires » de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
Art. 53 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Reconstitution de carrière du directeur de l’administration des contributions directes
In forcesince 1 Jan 2001