Art. 50 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Cadre organique de l’Administration de l’enregistrement et des domaines

In forcesince 1 Jan 2001

La loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines est modifiée de la façon suivante:

A l’art. 3(l) sous a), 6e tiret, la 3e ligne de texte est modifiée comme suit: “neuf” au lieu de “six”.

  • num:lu=loi/1970-03-20
  • eli=eli/etat/leg/loi/1970/03/20/n2/jo