La loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines est modifiée de la façon suivante:
A l’art. 3(l) sous a), 6e tiret, la 3e ligne de texte est modifiée comme suit: “neuf” au lieu de “six”.
Cadre organique de l’Administration de l’enregistrement et des domaines
La loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines est modifiée de la façon suivante:
A l’art. 3(l) sous a), 6e tiret, la 3e ligne de texte est modifiée comme suit: “neuf” au lieu de “six”.