L’alinéa 3 du paragraphe 1. de l’article 1er la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et juridictions de la sécurité sociale est modifié comme suit:
Le nombre total des emplois prévus à l’alinéa ci-dessus ne peut dépasser 14 unités.