Art. 44 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et juridictions de la sécurité sociale

In forcesince 1 Jan 2001

L’alinéa 3 du paragraphe 1. de l’article 1er la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et juridictions de la sécurité sociale est modifié comme suit:

Le nombre total des emplois prévus à l’alinéa ci-dessus ne peut dépasser 14 unités.