Art. 58 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes

In forcesince 1 Jan 2001

La deuxième phrase du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes est modifiée comme suit:

“En ce qui concerne les documents comptables des organes, administrations et services de 1’Etat relatifs aux engagements et aux paiements ainsi que toutes les pièces à l’appui de ces actes, la Cour des comptes peut en exiger une transmission périodique en copie.”