La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Art. 59 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 1 Jan 2001
Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2001.