Art. 42 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Octroi d’aides au logement aux particuliers par les communes

In forcesince 1 Jan 2001

Un article 66-2 est ajouté à la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ayant la teneur suivante:

“Art. 66-2.-

Pour garantir la restitution des aides au logement accordées par les communes aux ménages, les communes sont autorisées à inscrire une hypothèque légale sur les logements pour lesquels des aides ont été versées.

Cette hypothèque prend rang après la ou les hypothèques inscrites sur réquisition de l’établissement d’épargne et de crédit dans l’intérêt de la garantie du ou des prêts accordés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration du logement.

Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de l’aide au logement.”