Art. 55 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification des dispositions transitoires de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police

In forcesince 1 Jan 2001cited 1×

La loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police est complétée comme suit:

” 1°

A l’article 95, paragraphe I, il est ajouté un deuxième alinéa ayant la teneur suivante:

“Par dérogation à l’article 94 ci-dessus, le lieutenant de gendarmerie, nommé le 1er août 1999, bénéficiera d’une nomination au grade P9 avec effet au 1er avril 2005. Il ne pourra pas être devancé dans l’ancienneté par un membre du cadre supérieur admis au stage après le 1er janvier 2000.

2°

L’article 98, paragraphe 5 est complété avec effet au 1er janvier 2000 par la disposition suivante:

“Si après trois ans de bons et loyaux services depuis leur nomination définitive, les fonctionnaires de l’ancienne carrière du commissaire-enquêteur n’ont pas atteint le grade P9, ils bénéficient d’un avancement en traitement correspondant à ce grade. Si, après six ans de bons et loyaux services depuis leur nomination définitive, les fonctionnaires de l’ancienne carrière du commissaire-enquêteur n’ont pas atteint le grade P10, ils bénéficient d’un avancement en traitement correspondant à ce grade.”

  • Cour administrative, 08.03.2005, n° 18809C du rôleDecision

    … création d’un corps de Police Grande-Ducale et d’une Inspection Générale de la Police, loi complétée par l’article 55 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat, en ce que ces …

    8 Mar 2005 · 18809C