Art. 52 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Indemnités extraordinaires au profit du personnel de l’enseignement postprimaire

In forcesince 1 Jan 2001

L’alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit:

Il s’applique encore au personnel enseignant de l’enseignement postprimaire, à l’exception des dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 2 et 19, paragraphe 3, et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires spéciales concernant notamment le recrutement, les incompatibilités, les congés et les heures de service.