Art. 54 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Extension de la prime de régime militaire aux stagiaires

In forcesince 1 Jan 2001

L’article 25, paragraphe 8 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est adapté avec effet au 1er janvier 2000 comme suit:

8.

Une prime de régime militaire non pensionnable de 35 points indiciaires est allouée aux caporaux de carrière, aux sous-officiers de l’armée proprement dite, à l’infirmier gradué et aux infirmiers diplômés de l’armée, aux officiers de l’armée ainsi qu’aux brigadiers et aux inspecteurs de police. Elle est fixée à 15 points indiciaires pour les membres du cadre supérieur de la Police et des stagiaires du cadre supérieur de la Police.