L’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, est complété à la suite des termes “dans une autre administration” par les termes “ou auprès d’une organisation internationale”.
Art. 51 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Disposition concernant le détachement de fonctionnaires auprès d'organisations internationales
In forcesince 1 Jan 2001
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)