Art. 51 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Disposition concernant le détachement de fonctionnaires auprès d'organisations internationales

In forcesince 1 Jan 2001

L’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, est complété à la suite des termes “dans une autre administration” par les termes “ou auprès d’une organisation internationale”.