Art. 47 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Détachement de magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif

In forcesince 1 Jan 2001
1°

Le titre II chapitre IX de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est complété par un article 149-2 libellé comme suit:

“Art. 149-2:

Les magistrats appelés à collaborer pendant une période déterminée aux travaux d’organisations internationales ou d’une administration peuvent obtenir, de leur accord, un détachement temporaire. Ce détachement est accordé par l’autorité compétente pour la nomination du bénéficiaire et dans la forme prescrite par celle-ci.Les postes laissés vacants par les magistrats détachés sont occupés par un nouveau titulaire.”

2°

Il est ajouté un article 37-l et un article 78-1 à la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dont la teneur est la suivante:

“Art. 37-1 .-

Les membres de la Cour administrative appelés à collaborer pendant une période déterminée aux travaux d’organisations internationales ou d’une administration peuvent obtenir, de leur accord, un détachement temporaire. Ce détachement est accordé par l’autorité compétente pour la nomination du bénéficiaire et dans la forme prescrite par celle-ci.

Les postes laissés vacants par les magistrats détachés sont occupés par un nouveau titulaire.”

Art. 78-1 .-

L’article 37- 1 est applicable aux membres du tribunal administratif.”