Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
Section 1. De la composition et du fonctionnement
Section 2. Des incompatibilités
Section 3. De la réception et de la prestation du serment
Section 4. Du rang et de la préséance
Section 5. Des empêchements et des remplacements
Section 6. Des absences et des congés
Section 8. De la mise à la retraite des membres de la Cour administrative
Section 1. De la composition et du fonctionnement du tribunal administratif
Section 2. Des incompatibilités
Section 3. De la réception et de la prestation du serment
Section 4. Du rang et de la préséance
Section 5. Des empêchements et des remplacements
Section 6. Des absences et des congés
Section 8. De la mise à la retraite des membres du tribunal administratif
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.