Lorsqu’en cas d’annulation ou de réformation, coulée en force de chose jugée, d’une décision administrative qui n’est pas réservée par la Constitution à un organe déterminé, la juridiction ayant annulé ou réformé la décision a renvoyé l’affaire devant l’autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l’autorité compétente et aux frais de celle-ci. La juridiction fixe au commissaire spécial un délai dans lequel il doit accomplir sa mission. La désignation du commissaire spécial dessaisit l’autorité compétente.
Art. 84 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
The 10 that are cited most themselves, of 30.
Cour administrative, 22.02.2018, n° 40431C du rôleDecision
… façon de procéder ne respectant pas le double degré de juridiction et n’étant pas conforme aux prescrits de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif en ce …
22 Feb 2018 · 40431C
Cour administrative, 12.03.2013, n° 31769C du rôleDecision
… commissaire spécial, l'autorité administrative a statué, la demande principale basée sur les dispositions de l'article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est …
12 Mar 2013 · 31769C
Cour administrative, 08.02.2007, n° 22027C du rôleDecision
Considérant que l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif porte ce qui suit : « Lorsqu’en cas d’annulation ou de réformation, coulée en force de chose …
8 Feb 2007 · 22027C
Cour administrative, 09.07.2024, n° 50151C du rôleDecision
… du ministre, Madame (A) déposa le 14 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif une demande sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, …
9 Jul 2024 · 50151C
Cour administrative, 11.07.2002, n° 14497C du rôleDecision
… appelants ont conclu en ordre principal à voir nommer un commissaire spécial aux fins de procéder, sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 sur les juridictions de l’ordre administratif et en lieu et place du …
11 Jul 2002 · 14497C
Cour administrative, 30.11.2017, n° 39695C du rôleDecision
… …, par requête du 22 octobre 2015, fit déposer au greffe du tribunal administratif une demande sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, …
30 Nov 2017 · 39695C
Cour administrative, 09.04.2020, n° 43957C du rôleDecision
Le délégué du gouvernement estime dès lors que la condition de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », tenant à …
9 Apr 2020 · 43957C
Cour administrative, 12.11.2024, n° 50697C du rôleDecision
… déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023, Madame (A) fit introduire une demande sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, …
12 Nov 2024 · 50697C
Cour administrative, 30.01.2024, n° 49263C du rôleDecision
… dit en principe justifié ; dit qu’en principe la demande en nomination d’un commissaire spécial au titre de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est …
30 Jan 2024 · 49263C
Cour administrative, 02.02.2023, n° 47999C du rôleDecision
… d’un commissaire spécial, l’autorité administrative a statué, la demande basée sur les dispositions de l’article 84 de la loi du 7 novembre 1996 est irrecevable, puisque l’autorité a pris une décision en exécution dudit …
2 Feb 2023 · 47999C