Art. 84 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 1997cited 30×

Lorsqu’en cas d’annulation ou de réformation, coulée en force de chose jugée, d’une décision administrative qui n’est pas réservée par la Constitution à un organe déterminé, la juridiction ayant annulé ou réformé la décision a renvoyé l’affaire devant l’autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l’autorité compétente et aux frais de celle-ci. La juridiction fixe au commissaire spécial un délai dans lequel il doit accomplir sa mission. La désignation du commissaire spécial dessaisit l’autorité compétente.

The 10 that are cited most themselves, of 30.

  • Cour administrative, 22.02.2018, n° 40431C du rôleDecision

    … façon de procéder ne respectant pas le double degré de juridiction et n’étant pas conforme aux prescrits de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif en ce …

    22 Feb 2018 · 40431C

  • Cour administrative, 12.03.2013, n° 31769C du rôleDecision

    … commissaire spécial, l'autorité administrative a statué, la demande principale basée sur les dispositions de l'article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est …

    12 Mar 2013 · 31769C

  • Cour administrative, 08.02.2007, n° 22027C du rôleDecision

    Considérant que l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif porte ce qui suit : « Lorsqu’en cas d’annulation ou de réformation, coulée en force de chose …

    8 Feb 2007 · 22027C

  • Cour administrative, 09.07.2024, n° 50151C du rôleDecision

    … du ministre, Madame (A) déposa le 14 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif une demande sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, …

    9 Jul 2024 · 50151C

  • Cour administrative, 11.07.2002, n° 14497C du rôleDecision

    … appelants ont conclu en ordre principal à voir nommer un commissaire spécial aux fins de procéder, sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 sur les juridictions de l’ordre administratif et en lieu et place du …

    11 Jul 2002 · 14497C

  • Cour administrative, 30.11.2017, n° 39695C du rôleDecision

    … …, par requête du 22 octobre 2015, fit déposer au greffe du tribunal administratif une demande sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, …

    30 Nov 2017 · 39695C

  • Cour administrative, 09.04.2020, n° 43957C du rôleDecision

    Le délégué du gouvernement estime dès lors que la condition de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », tenant à …

    9 Apr 2020 · 43957C

  • Cour administrative, 12.11.2024, n° 50697C du rôleDecision

    … déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023, Madame (A) fit introduire une demande sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, …

    12 Nov 2024 · 50697C

  • Cour administrative, 30.01.2024, n° 49263C du rôleDecision

    … dit en principe justifié ; dit qu’en principe la demande en nomination d’un commissaire spécial au titre de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est …

    30 Jan 2024 · 49263C

  • Cour administrative, 02.02.2023, n° 47999C du rôleDecision

    … d’un commissaire spécial, l’autorité administrative a statué, la demande basée sur les dispositions de l’article 84 de la loi du 7 novembre 1996 est irrecevable, puisque l’autorité a pris une décision en exécution dudit …

    2 Feb 2023 · 47999C