Art. 85 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 1997cited 4×

Au cas où la décision devait être prise par une personne publique décentralisée ou par une autorité déconcentrée, le commissaire spécial est choisi parmi les fonctionnaires supérieurs de l’autorité de tutelle ou du ministère dont relève l’autorité à laquelle l’affaire a été renvoyée.

Dans les autres cas, le commissaire spécial est choisi parmi les membres de la juridiction.

  • Cour administrative, 26.01.2012, n° 28644C du rôleDecision

    Suivant l’article 85 de la loi du 7 novembre 1996 « au cas où la décision devra être prise par une personne publique décentralisée ou par une autorité déconcentrée, le commissaire spécial est choisi parmi les fonctionnaires …

    26 Jan 2012 · 28644C

  • Cour administrative, 08.03.2007, n° 22345C du rôleDecision

    L’article 85 de la loi précitée du 7 novembre 1996 prévoit de qui suit : « Au cas où la décision devait être prise par une personne publique décentralisée ou par une autorité déconcentrée, le commissaire spécial est choisi …

    8 Mar 2007 · 22345C

  • Cour administrative, 18.01.2007, n° 21656C du rôleDecision

    Claude WISELER Maître Max Gremling a déposé en date du 14 juillet 2006 une requête sur base de l’article 85 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif pour voir nommer un commissaire …

    18 Jan 2007 · 21656C

  • Cour administrative, 15.10.1998, n° 10704C du rôleDecision

    Il invoque comme base légale du recours les articles 2.4, 84 et 85.1 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

    15 Oct 1998 · 10704C