Art. 87 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 1997cited 3×

Les commissaires spéciaux ont droit à une indemnité. Elle est fixée par la juridiction suivant la nature et la complexité de l’affaire, d’après les bases établies par un règlement grand-ducal.

  • Cour administrative, 26.01.2012, n° 28644C du rôleDecision

    … D’après l’article 87 de la même loi, le commissaire spécial a droit à une indemnité qui sera fixée, sur présentation de son état de frais, par la Cour suivant la nature et la complexité de l’affaire.

    26 Jan 2012 · 28644C

  • Cour administrative, 28.01.2010, n° 26010C du rôleDecision

    … des arrêts du comité du contentieux du Conseil d'Etat, dont les dispositions ont été reprises dans les articles 84 à 87 de la loi du 7 novembre 1996, fournissent à ce sujet deux exemples, à savoir, d'une part, lorsqu'une …

    28 Jan 2010 · 26010C

  • Cour administrative, 26.06.2008, n° 23945C du rôleDecision

    … moyen fondé sur l’obligation de passer par « la voie de droit du commissaire spécial, telle que prévue par les articles 84 à 87 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ».

    26 Jun 2008 · 23945C