Art. 40 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 1997cited 4×

L’avertissement est donné par le président de la Cour administrative, soit d’office, soit sur réquisition du ministre de la Justice.

L’application des autres peines disciplinaires est faite par la Cour administrative, en la chambre du conseil, sur réquisition du ministre de la Justice.

  • Cour administrative, 03.06.2008, n° 24140C du rôleDecision

    Aux termes de l'article 40 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, si l'Etat relève appel par voie du délégué du gouvernement, le mandat du membre du gouvernement dont …

    3 Jun 2008 · 24140C

  • Cour administrative, 08.05.2008, n° 24052C du rôleDecision

    Aux termes de l'article 40, paragraphe 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, si l'Etat relève appel par voie du délégué du gouvernement, le mandat du membre du …

    8 May 2008 · 24052C

  • Cour administrative, 15.07.2008, n° 24220C du rôleDecision

    Aux termes de l'article 40 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, si l'Etat relève appel par voie du délégué du gouvernement, le mandat du membre du gouvernement dont …

    15 Jul 2008 · 24220C

  • Cour administrative, 10.06.2008, n° 24229C du rôleDecision

    Considérant qu’aux termes de l’article 40 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, si l’Etat relève appel par voie du délégué du Gouvernement, le mandat du …

    10 Jun 2008 · 24229C