Les dispositions du présent chapitre sont applicables même à ceux qui, n’ayant exercé qu’en qualité de suppléant, ont, dans l’exercice de cette suppléance, manqué aux devoirs de leur état.
Art. 49 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
In forcesince 1 Jan 1997