Est suspendu de plein droit de l’exercice de ses fonctions, le membre de la Cour administrative
détenu à titre répressif, pour la durée de sa détention;
détenu préventivement, pour la durée de sa détention;
contre lequel il existe une décision judiciaire non encore définitive qui porte ou emporte perte d’emploi, jusqu’à la décision définitive qui l’acquitte ou ne le condamne qu’à une peine moindre;
condamné disciplinairement à la révocation ou à l’exclusion temporaire des fonctions par une décision non encore définitive, jusqu’à la fin de la procédure disciplinaire.