L’action disciplinaire est indépendante de toutes poursuites judiciaires et peut être cumulée avec elles.
Art. 48 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
In forcesince 1 Jan 1997
L’action disciplinaire est indépendante de toutes poursuites judiciaires et peut être cumulée avec elles.