Art. 89 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 2022cited 1×
(1)

La Cour administrative et le tribunal administratif disposent d’un pool commun de référendaires de justice.

(2)

Les affectations et désaffectations sont faites par le président de la Cour administrative après consultation du président du tribunal administratif.