Art. 9 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jan 1997cited 7×

Si l’ordonnateur trouve les observations de la Chambre des comptes mal fondées, il les défère au Gouvernement en conseil.

Si la Chambre des comptes persiste, contrairement à l’opinion du Gouvernement, la question est déférée à la Cour administrative qui y statue définitivement et à la décision de laquelle l’ordonnateur et la Chambre des comptes doivent se conformer.

La Chambre des comptes obtient communication des mémoires. Elle soumet ses observations éventuelles à la Cour administrative au plus tard dans le délai de quinze jours.

  • Cour administrative, 05.06.1997, n° 9786C du rôleDecision

    Vu l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    5 Jun 1997 · 9786C

  • Cour administrative, 20.10.2005, n° 19604C du rôleDecision

    … étatique a encore exposé à bon droit que l’appelant ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 9 de la directive précitée, qui vise deux cas de figure, à savoir celui 1) d’une décision de refus de renouvellement …

    20 Oct 2005 · 19604C

  • Cour administrative, 18.01.2001, n° 12042C du rôleDecision

    Vu la décision du Conseil de Gouvernement du 10 septembre 1999 ensemble l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;

    18 Jan 2001 · 12042C

  • Cour administrative, 11.05.1999, n° 11083C du rôleDecision

    … Gouvernement du 13 mars 1998 ensemble l’article 9 et 29 ter de la loi sur les traitements des fonctionnaires et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    11 May 1999 · 11083C

  • Cour administrative, 23.03.1999, n° 10379C du rôleDecision

    … du 9 octobre 1996 ensemble l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    23 Mar 1999 · 10379C

  • Cour administrative, 07.01.1999, n° 10634C du rôleDecision

    Vu l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    7 Jan 1999 · 10634C

  • Cour administrative, 07.01.1999, n° 9992C du rôleDecision

    Avant de pouvoir prendre la décision qu’il lui appartient de prendre en vertu de l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996, la Cour doit disposer de renseignements supplémentaires, soit des fiches de traitement de l’agent concerné …

    7 Jan 1999 · 9992C