Art. 8 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 23 Jul 2021cited 66×
(1)

Le tribunal administratif connaît des contestations relatives:

aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises et

aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.

(2)

Appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions visées au paragraphe 1er.

(3)

1. Le tribunal administratif connaît comme juge du fond des recours dirigés contre les décisions du directeur de l’Administration des contributions directes dans les cas où les lois relatives aux matières prévues au paragraphe (1) prévoient un tel recours.

2.

En cas d’application du §237 de la loi générale des impôts le tribunal administratif statue conformément aux dispositions de l’article 2.

3.

Lorsqu’une réclamation au sens du §228 de la loi générale des impôts ou une demande en application du §131 de cette loi a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans le délai de six mois à partir de la demande, le réclamant ou le requérant peuvent considérer la réclamation ou la demande comme rejetées et interjeter recours devant le tribunal administratif contre la décision qui fait l’objet de la réclamation ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de remise ou en modération, contre la décision implicite de refus. Dans ce cas le délai prévu au point 4, ci-après ne court pas.

4.

Le délai pour l’introduction des recours visés aux points 1. et 2. ci-avant est de trois mois.

The 10 that are cited most themselves, of 66.

  • Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…61Law

    … loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions visées au paragraphe 1er.» L’article 8, paragraphe (3), point 5 est supprimé. A l’article 68, alinéa 2, le terme premier est …

  • Cour administrative, 20.04.2010, n° 26445C du rôleDecision

    Le tribunal se référa ensuite à l'article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif qui attribue au tribunal administratif la compétence de connaître des …

    20 Apr 2010 · 26445C

  • Cour administrative, 03.10.2013, n° 32192C du rôleDecision

    … du gouvernement soulève le premier moyen d’irrecevabilité tiré de ce que contrairement au prescrit de l’article 8, alinéa 2, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, …

    3 Oct 2013 · 32192C

  • Cour administrative, 06.03.2018, n° 39372C du rôleDecision

    … CEDH sous son volet pénal, de manière que cette disposition n’affecte point la validité des dispositions de l’article 8, paragraphe 3, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre …

    6 Mar 2018 · 39372C

  • Cour administrative, 14.01.2010, n° 25846C du rôleDecision

    … comme l’ont retenu les premiers juges, d’un recours en annulation, s’agissant de l’hypothèse prévue par l’article 8 paragraphe 3 alinéa 3 de la loi précitée du 7 novembre 1996 où, après 6 mois, sur la réclamation du …

    14 Jan 2010 · 25846C

  • Cour administrative, 07.07.2022, n° 47209C du rôleDecision

    Pour statuer ainsi, le tribunal, se référant à l’article 8, paragraphe (3), point 4. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après dénommée « la loi du 7 novembre …

    7 Jul 2022 · 47209C

  • Cour administrative, 23.01.2018, n° 40142C du rôleDecision

    En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996 qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des …

    23 Jan 2018 · 40142C

  • Cour administrative, 13.06.2017, n° 39174C du rôleDecision

    La compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8, paragraphe (1), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif qui attribue au …

    13 Jun 2017 · 39174C

  • Cour administrative, 09.11.2000, n° 11887C du rôleDecision

    Cependant, l'article 8 de la loi du 7 novembre 1996 exclut les "taxes rémunératoires", sans indiquer la juridiction qui serait désormais appelée à en connaître.

    9 Nov 2000 · 11887C

  • Cour administrative, 27.07.2016, n° 37634C du rôleDecision

    … ce modèle, en ce qu’elle n’est pas la société qui exploite les aéronefs en trafic international au sens de l’article 8 de la même Convention, cette activité étant assumée par la société ... établie en Belgique.

    27 Jul 2016 · 37634C