Art. 7 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 23 Jul 2021cited 156×
(1)

Le tribunal administratif statue encore sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l’autorité dont ils émanent.

(2)

Ce recours n’est ouvert qu’aux personnes justifiant d’une lésion ou d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, le recours est encore ouvert aux associations d’importance nationale, dotées de la personnalité morale et agréées au titre d’une loi spéciale à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de cette loi spéciale.

Le recours visé ci-avant n’est ouvert dans le chef des associations que pour autant que l’acte administratif à caractère réglementaire attaqué tire sa base légale de la loi spéciale dans le cadre de laquelle l’association requérante a été agréée.

(3)

La décision prononçant l’annulation est publiée de la même manière que l’acte administratif à caractère réglementaire attaqué, dès qu’elle est coulée en force de chose jugée. L’annulation a un caractère absolu, à partir du jour où elle est coulée en force de chose jugée.

(4)

Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions visées au paragraphe 1er.

The 10 that are cited most themselves, of 156.

  • Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…1761Law

    … est dispensé de la verser parmi les pièces. En cas de recours introduit par une association sur base de l’article 7, paragraphe (2) de la loi du 7 novembre 1996, celle-ci doit déposer toutes pièces documentant ses qualités de …

  • Cour administrative, 19.06.2018, n° 40638C du rôleDecision

    … une multitude de situations individuelles, la question de l’intérêt à agir, tel que cadré par l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, revêtant par …

    19 Jun 2018 · 40638C

  • Cour administrative, 06.11.1997, n° 10011C du rôleDecision

    … des plans à la maison communale sont antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 1996 qui, en son article 7 a créé le recours direct devant la Cour administrative contre les décisions administratives à caractère …

    6 Nov 1997 · 10011C

  • Cour administrative, 07.03.2002, n° 14136C du rôleDecision

    … chargé de l’exécution du règlement grand-ducal attaqué. Le recours des intimés a été introduit sur base de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 sur les juridictions de l'ordre administratif qui porte que contre des …

    7 Mar 2002 · 14136C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 10276C du rôleDecision

    Vu les articles 7 et 96 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    22 Jan 1998 · 10276C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 9759C du rôleDecision

    Vu les articles 7 et 96 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    22 Jan 1998 · 9759C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 10080C du rôleDecision

    Vu les articles 7 et 96 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    22 Jan 1998 · 10080C

  • Cour administrative, 28.09.2006, n° 21168C du rôleDecision

    Considérant qu’en effet, suivant l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le juge administratif est appelé à statuer sur les recours dirigés pour …

    28 Sep 2006 · 21168C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 9647C du rôleDecision

    Vu les articles 7 et 96 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;

    22 Jan 1998 · 9647C

  • Cour administrative, 06.11.1997, n° 10013C du rôleDecision

    … des plans à la maison communale sont antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 1996 qui, en son article 7 a créé le recours direct devant la Cour administrative contre les décisions administratives à caractère …

    6 Nov 1997 · 10013C