Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…
Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant a) la loi générale des impôts, b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics f) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
Chapitre Ier. De l’introduction et de l’instruction des instances
Chapitre II. Des recours contre les actes administratifs à caractère réglementaire
Chapitre III. Des incidents en cours d’instruction des affaires
Des reprises d’instance et constitution de nouvel avocat
Chapitre IV. De la tenue des audiences et des décisions du tribunal
Chapitre V. Des voies de recours contre les décisions du tribunal
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.