Art. 9 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 13 Aug 2000cited 2×

Par dérogation à l’article 1er , en cas d’introduction d’un recours par l’Etat, la requête introductive peut être signée par un délégué du Gouvernement.

Par dérogation à l’article 4, en cas d’introduction d’un recours par l’Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues à l’article 34, à la partie défenderesse et au tiers intéressé, copie des mémoires et pièces fournis. La partie défenderesse et le tiers intéressé sont tenus de répondre dans le délai prévu à l’article 5.

  • Cour administrative, 23.08.2023, n° 47837C du rôleDecision

    … délais, au motif que cette personne ne remplit plus les exigences d’honorabilité professionnelle prévues à l’article 9 de cette directive, laquelle fait partie des mesures que les autorités compétentes doivent prendre dans …

    23 Aug 2023 · 47837C

  • Cour administrative, 13.01.2022, n° 46338C du rôleDecision

    … auprès du Conseil de discipline, et qu’elle était partant à déclarer irrecevable pour non-respect de l’article 9, alinéa 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    13 Jan 2022 · 46338C