Art. 4 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999
(1)

Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal. L’affaire n’est portée au rôle qu’après ce dépôt.

(2)

Faute par le requérant d’avoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du recours, celui-ci est caduc.

(3)

Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat. Il en est de même pour le dépôt des mémoires subséquents.

(4)

En cas de défaut de signification aux tiers intéressés, le tribunal ordonne leur mise en intervention.

(5)

Les règles établies pour les significations en matière de procédure civile sont applicables.