Art. 6 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 2×

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties.

  • Cour administrative, 05.12.2017, n° 39972C du rôleDecision

    … ne trouve pas sa place au niveau de la procédure administrative contentieuse eu égard aux dispositions des articles 6 et 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    5 Dec 2017 · 39972C

  • Cour administrative, 20.12.2001, n° 13291C du rôleDecision

    … le délégué du Gouvernement n'y avait pas présenté de mémoire, le jugement ayant, nonobstant, sur base de l'article 6 de la loi précitée du 21 juin 1999, statué à l'égard de toutes les parties;

    20 Dec 2001 · 13291C