The 10 that are cited most themselves, of 54.
Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…123bisLaw
… 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; le dossier administratif visé à l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …
Cour administrative, 16.12.2014, n° 34766C du rôleDecision
contentieuse, le tribunal précisa que l’article 8, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que l’autorité qui a posé l’acte visé par le …
16 Dec 2014 · 34766C
Loi du 11 juin 2026 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2024/1347 du Parle…40Law
… 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; le dossier administratif visé à l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …
Cour administrative, 23.12.2021, n° 45696C du rôleDecision
Selon la société (CD), l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », imposerait à l’Etat une « …
23 Dec 2021 · 45696C
Cour administrative, 27.07.2011, n° 28150C du rôleDecision
… afférents, la mise à disposition, en vrac, de dossiers fiscaux, ne répondait pas à l’obligation inscrite à l’article 8, alinéa 4 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …
27 Jul 2011 · 28150C
Cour administrative, 27.06.2024, n° 49889C du rôleDecision
… la demande a droit à la communication du dossier administratif, étant relevé que durant la phase contentieuse, l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …
27 Jun 2024 · 49889C
Cour administrative, 05.12.2023, n° 48724C du rôleDecision
… Grand-Duché de Luxembourg de communiquer, sans autre délai, le dossier administratif intégral conformément à l’article 8, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …
5 Dec 2023 · 48724C
Cour administrative, 20.12.2007, n° 22976C du rôleDecision
La société XXX de s’opposer à une application absolue des dispositions de l’article 8(5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, application qui poserait, selon elle, encore la question de la conformité de cet article à …
20 Dec 2007 · 22976C
Cour administrative, 17.12.2015, n° 36893C du rôleDecision
D’un autre côté, dans le cadre d’un recours contentieux devant les juridictions administratives, l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 impose en principe à l’autorité qui a posé l’acte visé par le recours l’obligation …
17 Dec 2015 · 36893C
Cour administrative, 28.02.2008, n° 23349C du rôleDecision
… rapport à leur moyen contenu dans leur mémoire en réplique de première instance tendant à une violation de l’article 8(2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …
28 Feb 2008 · 23349C