Art. 8 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 54×
(1)

Le dépôt et la signification des mémoires en réponse, en réplique et en duplique produits par les parties autres que le délégué du Gouvernement se font d’après les règles fixées aux articles 2 et 4 pour la requête introductive.

(2)

Les pièces dont la partie défenderesse ou les tiers intéressés entendent se prévaloir sont énoncées dans leurs mémoires en réponse et déposées au greffe ensemble avec lesdits mémoires. Elles sont communiquées aux autres parties par le greffe.

(3)

Les mémoires présentés par le délégué du Gouvernement sont déposés au greffe dans les délais prévus à l’article 5 et communiqués aux parties par le greffier.

(4)

Le délégué du Gouvernement dépose au greffe, dans les mêmes délais, copie des pièces dont il entend se servir plus particulièrement. Ces pièces sont communiquées aux parties par le greffe.

(5)

L’autorité qui a posé l’acte visé par le recours dépose le dossier au greffe sans autre demande, dans le délai de trois mois à partir de la communication du recours. Les parties peuvent obtenir copie des pièces de ce dossier contre paiement des droits de copie fixés pour frais de justice. Le recouvrement de ces frais est opéré par le receveur de l’Administration de l’enregistrement.

(6)

Toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal.

The 10 that are cited most themselves, of 54.

  • Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…123bisLaw

    … 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; le dossier administratif visé à l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

  • Cour administrative, 16.12.2014, n° 34766C du rôleDecision

    contentieuse, le tribunal précisa que l’article 8, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que l’autorité qui a posé l’acte visé par le …

    16 Dec 2014 · 34766C

  • Loi du 11 juin 2026 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2024/1347 du Parle…40Law

    … 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; le dossier administratif visé à l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 45696C du rôleDecision

    Selon la société (CD), l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », imposerait à l’Etat une « …

    23 Dec 2021 · 45696C

  • Cour administrative, 27.07.2011, n° 28150C du rôleDecision

    … afférents, la mise à disposition, en vrac, de dossiers fiscaux, ne répondait pas à l’obligation inscrite à l’article 8, alinéa 4 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    27 Jul 2011 · 28150C

  • Cour administrative, 27.06.2024, n° 49889C du rôleDecision

    … la demande a droit à la communication du dossier administratif, étant relevé que durant la phase contentieuse, l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    27 Jun 2024 · 49889C

  • Cour administrative, 05.12.2023, n° 48724C du rôleDecision

    … Grand-Duché de Luxembourg de communiquer, sans autre délai, le dossier administratif intégral conformément à l’article 8, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    5 Dec 2023 · 48724C

  • Cour administrative, 20.12.2007, n° 22976C du rôleDecision

    La société XXX de s’opposer à une application absolue des dispositions de l’article 8(5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, application qui poserait, selon elle, encore la question de la conformité de cet article à …

    20 Dec 2007 · 22976C

  • Cour administrative, 17.12.2015, n° 36893C du rôleDecision

    D’un autre côté, dans le cadre d’un recours contentieux devant les juridictions administratives, l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 impose en principe à l’autorité qui a posé l’acte visé par le recours l’obligation …

    17 Dec 2015 · 36893C

  • Cour administrative, 28.02.2008, n° 23349C du rôleDecision

    … rapport à leur moyen contenu dans leur mémoire en réplique de première instance tendant à une violation de l’article 8(2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    28 Feb 2008 · 23349C