Art. 7 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 20×

Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.

Néanmoins, en cas de jugement avant dire droit ou de mesure d’instruction, chaque partie peut encore prendre position par un mémoire supplémentaire.

Toutefois, dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire, le président du tribunal ou le président de la chambre appelée à connaître de l’affaire peut ordonner d’office la production de mémoires supplémentaires.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • Cour administrative, 24.01.2017, n° 38145C du rôleDecision

    … A défaut, l’article 7 de la loi précitée du 21 juin 1999, aux termes duquel il serait permis de prendre un mémoire supplémentaire, serait dénué de tout sens. L’avis du tribunal autorisant le dépôt d’un mémoire …

    24 Jan 2017 · 38145C

  • Cour administrative, 20.12.2007, n° 22976C du rôleDecision

    … le mandataire de l’Etat, le tribunal, estimant les droits procéduraux de XXX menacés, aurait dû, sur base de l’article 7, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    20 Dec 2007 · 22976C

  • Cour administrative, 16.05.2000, n° 11844C du rôleDecision

    … Etant donné qu’en vertu de l’article 7 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, chaque partie peut prendre position par deux mémoires, il y a lieu de prendre en compte les …

    16 May 2000 · 11844C

  • Cour administrative, 01.12.2016, n° 38334C du rôleDecision

    … 2016 en les considérant comme nouveaux et ce faisant en se heurtant aux règles procédurales édictées par les articles 7 et 20 de la loi du 21 juin 1999, de même que d’avoir rejeté sa demande en fourniture d’un mémoire …

    1 Dec 2016 · 38334C

  • Cour administrative, 06.02.2024, n° 48715C du rôleDecision

    Invoquant l’article 7, alinéa (3), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », l’appelante a demandé à la Cour d’ordonner au …

    6 Feb 2024 · 48715C

  • Cour administrative, 17.12.2024, n° 50974C du rôleDecision

    … nouveaux moyens, sans que le recours ne poursuive per se un quelconque objet autonome, serait pris en violation de l'article 7, alinéa 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    17 Dec 2024 · 50974C

  • Cour administrative, 27.06.2024, n° 49886C du rôleDecision

    … requérant l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués dans la requête introductive d’instance et aux articles 5 et 7 de la même loi limitant le nombre des écrits, le tribunal arriva à la conclusion que Monsieur (M) avait …

    27 Jun 2024 · 49886C

  • Cour administrative, 10.01.2023, n° 47902C du rôleDecision

    … des débats par les premiers juges, estimant que pareille façon de procéder violerait les dispositions de l’article 7, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    10 Jan 2023 · 47902C

  • Cour administrative, 30.03.2017, n° 38880C du rôleDecision

    … à produire un mémoire complémentaire, alors qu’un tel mémoire ne serait pas recevable à la lumière de l’article 7 de la loi précitée du 21 juin 1999. Il en conclut qu’en ne lui permettant pas de consulter le dossier fiscal et …

    30 Mar 2017 · 38880C

  • Cour administrative, 16.12.2025, n° 53090C du rôleDecision

    … ; la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », et de l’article 7, alinéas 1 er et 3, de la même loi, aux termes duquel « [i]l ne peut y avoir plus de deux mémoires de la part …

    16 Dec 2025 · 53090C