Art. 5 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 13 Aug 2000cited 33×
(1)

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

(2)

La constitution d’avocat se fait soit par acte séparé, soit dans les mémoires en demande ou en défense.

(3)

La signature de l’avocat inscrit à la liste I des tableaux des avocats au bas de la requête ou des mémoires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

(4)

Dès le dépôt au greffe de la constitution d’avocat ou du mémoire en réponse, le greffier transmet sans délai à l’avocat constitué un exemplaire des pièces déposées par le demandeur.

(5)

Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse; la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

(6)

Les délais prévus aux paragraphes 1er et 5 sont prévus à peine de forclusion. Ils ne sont pas susceptibles d’augmentation en raison de la distance. Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre.

(7)

Pour des raisons exceptionnelles et dûment motivées, les parties peuvent demander au président du tribunal, au plus tard huit jours avant leur expiration respective, une prorogation unique des délais qui leur sont impartis. La demande est signifiée ou notifiée dans le même délai aux parties adverses. Le président rend une ordonnance non susceptible de recours après avoir entendu les parties ou les avoir dûment appelées.

(8)

Dans les affaires urgentes, les délais peuvent être abrégés par ordonnance du président du tribunal. La demande en abréviation des délais est signifiée ou notifiée aux autres parties. Le président rend une ordonnance non susceptible de recours après avoir entendu les parties ou les avoir dûment appelées.

The 10 that are cited most themselves, of 33.

  • Loi du 11 juin 2026 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2024/1347 du Parle…34Law

    … Par dérogation à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête …

  • Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…78Law

    … de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg n’est pas tenue de constituer avocat, tel que prévu à l’article 5, paragraphe 1er, lors d’un recours introduit à l’encontre d’une décision rendue par celle-ci dans le cadre de …

  • Cour administrative, 18.05.2006, n° 21112C du rôleDecision

    … les mémoires présentés par le délégué du Gouvernement sont déposés au greffe dans les délais prévus à l’article 5 et communiqués aux parties par le greffier » ;

    18 May 2006 · 21112C

  • Cour administrative, 06.02.2024, n° 48715C du rôleDecision

    Cette demande est cependant à rejeter. En effet, l’article 5, alinéa (5), de la loi du 21 juin 1999 prévoit que « [l]e demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse; la partie défenderesse et …

    6 Feb 2024 · 48715C

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 45696C du rôleDecision

    … par la partie étatique, et en faisant éventuellement usage de la possibilité laissée respectivement par l’article 5, paragraphe (7), et l’article 46, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999, de demander pour des raisons …

    23 Dec 2021 · 45696C

  • Cour administrative, 28.06.2018, n° 40794C du rôleDecision

    … vu des délais de procédure applicables devant les juridictions administratives, tels qu’inscrits notamment à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    28 Jun 2018 · 40794C

  • Cour administrative, 17.10.2017, n° 39558C du rôleDecision

    En effet, premièrement, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (6) que « (…) sans préjudice de la faculté, pour …

    17 Oct 2017 · 39558C

  • Cour administrative, 17.05.2011, n° 27711C du rôleDecision

    … vu des délais de procédure applicables devant les juridictions administratives, tels qu’inscrits notamment à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le délai …

    17 May 2011 · 27711C

  • Cour administrative, 27.06.2024, n° 49886C du rôleDecision

    … requérant l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués dans la requête introductive d’instance et aux articles 5 et 7 de la même loi limitant le nombre des écrits, le tribunal arriva à la conclusion que Monsieur (M) avait …

    27 Jun 2024 · 49886C

  • Cour administrative, 19.03.2013, n° 31794C du rôleDecision

    … septembre prévue au niveau du droit commun de l’instruction des affaires devant le tribunal administratif par l’article 5, paragraphe 6, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    19 Mar 2013 · 31794C