Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…
Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.
- 66Coopération entre les autorités nationales de concurrence
- 67Demandes de notification des griefs préliminaires et d’autres documents adressées à l’Autorité
- 68Demandes d’exécution des décisions infligeant des amendes et des astreintes adressées à l’Autorité
- 69Coopération de l’Autorité en tant qu’autorité requise
- 70Demandes d’exécution des décisions infligeant des amendes et des astreintes effectuées par l’Autorité
- 71Coopération de l’Autorité en qualité d’autorité requérante
- 72Litiges liés aux demandes de notification ou d’exécution des décisions infligeant des amendes ou des astrei
- 73Coopération et assistance avec la Commission européenne
- 74Limites à l’utilisation des informations
- 75Coopération avec les juges
- 76Dispositions spécifiques
- 77Modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
- 78Modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions admi
- 79Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modal
- 80Modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétrolie
- 81Modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit
- 82Modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n°
- 83Modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvis
- 84Disposition abrogatoire
- 85Dispositions transitoires
- 86Intitulé de citation
- 87Entrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.