L’Autorité transmet à l’autorité requise conjointement aux demandes visées aux articles 67 et 68 un instrument uniforme accompagné d’une copie de l’acte à notifier ou à exécuter. Ledit instrument uniforme doit contenir les éléments suivants :
le nom, l’adresse connue du destinataire et toute autre information pertinente aux fins de l’identification de celui-ci ;
un résumé des faits et circonstances pertinents ;
un résumé de la copie de l’acte joint à notifier ou à exécuter ;
le nom, l’adresse et les coordonnées de l’autorité requise ;
la période au cours de laquelle la notification ou l’exécution devrait avoir lieu, notamment les délais réglementaires ou les délais de prescription.
Outre les exigences visées au paragraphe 2, pour les demandes d’exécution de décisions imposant des amendes ou des astreintes, la demande de l’Autorité doit contenir :
les informations relatives à la décision permettant l’exécution dans l’État membre de l’autorité requérante ;
la date à laquelle la décision est devenue définitive ;
le montant de l’amende ou de l’astreinte ;
les informations montrant que l’Autorité a fait des efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre territoire.
L’Autorité transmet l’instrument dans une des langues officielles de l’État membre de l’autorité requise ou dans une autre langue préalablement convenue au cas par cas entre l’Autorité et l’autorité requérante. L’Autorité adresse une copie des demandes d’exécution de décisions imposant des amendes ou des astreintes à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
L’Autorité est autorisée à rembourser, sur demande, à l’autorité requise l’intégralité des coûts raisonnables supplémentaires, y compris les coûts de traduction, les coûts de la main d’œuvre et les coûts administratifs, liés aux mesures prises en vertu des articles 66 ou 67.
Si les amendes ou les astreintes ne peuvent pas être collectées par l’autorité requise, l’Autorité est autorisée à rembourser, sur demande, à l’autorité requise, les frais exposés par cette dernière.