Les litiges concernant les mesures d’exécution prises au Grand-Duché de Luxembourg ou concernant la validité d’une notification effectuée par l’Autorité relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif et sont régis par le droit luxembourgeois.
Les litiges relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif lorsque l’Autorité est l’autorité requérante et sont régis par le droit luxembourgeois en ce qui concerne :
la légalité d’un acte à notifier conformément à l’article 67 ou d’une décision à exécuter conformément à l’article 68 ;
la légalité de l’instrument uniforme permettant l’exécution dans l’État membre de l’autorité requise.