Sans préjudice des autres formes de notification par une autorité requérante, conformément aux règles en vigueur dans son État membre, l’Autorité notifie au destinataire, à la demande de l’autorité requérante et en son nom :
tous griefs préliminaires relatifs à l’infraction présumée aux articles 101 ou 102 du TFUE et toutes décisions appliquant ces articles ;
tout autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en œuvre, qui devrait être notifié conformément au droit national ; et
tout autre document pertinent lié à l’application des articles 101 ou 102 du TFUE, y compris les documents relatifs à l’exécution des décisions infligeant des amendes ou des astreintes.