Art. 67 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Demandes de notification des griefs préliminaires et d’autres documents adressées à l’Autorité

In forcesince 1 Jan 2023

Sans préjudice des autres formes de notification par une autorité requérante, conformément aux règles en vigueur dans son État membre, l’Autorité notifie au destinataire, à la demande de l’autorité requérante et en son nom :

tous griefs préliminaires relatifs à l’infraction présumée aux articles 101 ou 102 du TFUE et toutes décisions appliquant ces articles ;

tout autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en œuvre, qui devrait être notifié conformément au droit national ; et

tout autre document pertinent lié à l’application des articles 101 ou 102 du TFUE, y compris les documents relatifs à l’exécution des décisions infligeant des amendes ou des astreintes.