Art. 73 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Coopération et assistance avec la Commission européenne

In forcesince 4 Apr 2023cited 1×
(1)

Lorsque, après avoir informé la Commission européenne en vertu de l’article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1/2003 précité, l’Autorité décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, elle en informe la Commission.

(2)

L’Autorité est l’autorité compétente à l’effet de recueillir les communications et d’assumer les devoirs visés au règlement (CE) n° 1/2003 précité, au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises au règlement (UE) n° 2022/1925 précité et au règlement (UE) n° 2022/2560 précité . Les enquêteurs sont habilités à procéder aux vérifications prescrites par la Commission européenne sur la base du règlement (CE) n° 1/2003 précité, du règlement (CE) n° 139/2004 précité, du règlement (UE) n° 2022/1925 précité et du règlement (UE) n° 2022/2560 précité .

Aux effets ci-dessus, l’Autorité adopte une décision qui indique, sous peine de nullité, l’objet et le but des enquêtes et vérifications. Les enquêteurs sont investis des pouvoirs prévus à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 précité, à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 précité à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2022/1925 précité ou à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2022/2560 précité .

(3)

Lorsque les enquêteurs sont appelés à prêter assistance à la Commission européenne au titre de l’article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 précité, de l’article 13 du règlement (CE) n° 139/2004 précité, de l’article 23 du règlement (UE) n° 2022/1925 précité ou de l’article 14 du règlement (UE) n° 2022/2560 précité, une autorisation délivrée par ordonnance du juge d’instruction compétent est requise pour pouvoir procéder aux inspections. La procédure applicable est celle prévue à l’article 26.

(4)

Lorsque les enquêteurs sont appelés à prêter assistance à la Commission européenne au titre de l’article 21 du règlement (CE) n°1/2003 précité, une autorisation délivrée par ordonnance du juge d’instruction compétent est requise. La procédure applicable est celle prévue à l’article 26.