L’article 73 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
À la première phrase, le mot et entre les mots règlement (CE) n° 1/2003 précité et au règlement (CE) n° 139/2004 est remplacé par une virgule, et les mots au règlement (UE) n° 2022/1925 précité et au règlement (UE) n° 2022/2560 précité sont insérés à la fin ;
À la deuxième phrase, le mot et entre les mots règlement (CE) n° 1/2003 précité et du règlement (CE) n° 139/2004 est remplacé par une virgule, et les mots , du règlement (UE) n° 2022/1925 précité et du règlement (UE) n° 2022/2560 précité sont insérés à la fin ;
À l’alinéa 2, le mot ou entre les mots règlement (CE) n° 1/2003 précité et les mots à l’article 13 est remplacé par une virgule, et les mots à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2022/1925 précité ou à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2022/2560 précité sont insérés à la fin de la deuxième phrase ;
Au paragraphe 3, le mot ou entre les mots règlement (CE) n° 1/2003 précité et de l’article 13 est remplacé par une virgule et les mots de l’article 23 du règlement (UE) n° 2022/1925 précité ou de l’article 14 du règlement (UE) n° 2022/2560 précité, sont insérés entre les mots règlement (CE) n° 139/2004 précité, et les mots une autorisation délivrée.