L’Autorité ne peut utiliser les informations recueillies dans l’exercice de ses fonctions qu’aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues.
La partie qui a obtenu l’accès au dossier de la procédure de mise en œuvre ne peut uniquement utiliser les informations tirées des déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et des propositions de transaction lorsque cela est nécessaire pour l’exercice de ses droits de la défense dans le cadre de procédures devant des juridictions nationales, dans des affaires qui ont un lien direct avec celle dans laquelle l’accès a été accordé, et uniquement lorsque ces procédures concernent :
la répartition, entre les participants à une entente, d’une amende qui leur est infligée solidairement par une autorité nationale de concurrence ; ou
un recours contre une décision par laquelle l’Autorité a constaté une violation aux articles 4 ou 5 de la présente loi ou aux articles 101 et 102 du TFUE.
Les catégories suivantes d’informations obtenues par une partie à la procédure au cours d’une procédure devant l’Autorité ne peuvent pas être utilisées par cette partie dans des procédures juridictionnelles tant que l’Autorité n’a pas clos sa procédure contre toutes les parties concernées par l’enquête en adoptant une décision prévue aux articles 32, 43, 44 ou 45 de la présente loi :
les informations préparées par d’autres personnes physiques ou morales expressément aux fins de la procédure de l’Autorité ;
les informations établies par l’Autorité et envoyées aux parties au cours de sa procédure ;
les propositions de transaction qui ont été retirées.
L’Autorité ne communique les déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence aux autorités nationales de concurrence en vertu de l’article 12 du règlement (CE) n° 1/2003 précité qu’aux conditions suivantes :
avec l’accord du demandeur ; ou
si, à l’instar de l’Autorité, l’autorité destinataire a reçu, du même demandeur, une demande de clémence concernant la même infraction, à condition qu’au moment de la transmission des informations, le demandeur n’ait pas la faculté de retirer les informations qu’il a communiquées à cette autorité destinataire.
Les modalités selon lesquelles les déclarations en vue d’obtenir la clémence sont soumises en vertu de l’article 54, ne portent pas atteinte à l’application des paragraphes 2 à 4 du présent article.
L’accès aux déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence ou aux propositions de transaction n’est accordé qu’aux parties visées par les procédures concernées et aux seules fins de l’exercice de leurs droits de la défense.