À l’article 74 de la même loi est inséré un nouveau paragraphe 6 qui prend la teneur suivante :
(6)
L’accès aux déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence ou aux propositions de transaction n’est accordé qu’aux parties visées par les procédures concernées et aux seules fins de l’exercice de leurs droits de la défense.