Art. 4 Loi du 17 mars 2023 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la con…

In forcesince 21 Mar 2023

À l’article 74 de la même loi est inséré un nouveau paragraphe 6 qui prend la teneur suivante :

(6)

L’accès aux déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence ou aux propositions de transaction n’est accordé qu’aux parties visées par les procédures concernées et aux seules fins de l’exercice de leurs droits de la défense.