À l’article 50 de la même loi est inséré un nouveau paragraphe 5 qui prend la teneur suivante :
(5)
Lorsque la violation commise par une association d’entreprises a trait aux activités de ses membres, le montant maximal de l’amende n’est pas inférieur à 10 pour cent de la somme du chiffre d’affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par la violation de l’association. Toutefois, la responsabilité financière de chaque entreprise en ce qui concerne le paiement de l’amende ne peut excéder le montant maximal fixé conformément à l’article 49, paragraphe 4.