L’article 69 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 6, l’alinéa 2 est supprimé ;
Au paragraphe 7, alinéa 5, les termes de l’article 68 sont remplacés par les termes des articles 67 et 68.
L’article 69 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 6, l’alinéa 2 est supprimé ;
Au paragraphe 7, alinéa 5, les termes de l’article 68 sont remplacés par les termes des articles 67 et 68.