Art. 3 Loi du 17 mars 2023 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la con…

In forcesince 21 Mar 2023

L’article 69 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 6, l’alinéa 2 est supprimé ;

Au paragraphe 7, alinéa 5, les termes de l’article 68 sont remplacés par les termes des articles 67 et 68.