Art. 69 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Coopération de l’Autorité en tant qu’autorité requise

In forcesince 21 Mar 2023cited 1×
(1)

L’exécution sur le territoire luxembourgeois des demandes visées aux articles 67 et 68 sont exécutées par l’Autorité conformément à la présente loi.

(2)

Les demandes visées aux articles 67 et 68 sont exécutées sans retard injustifié au moyen d’un instrument uniforme transmis par l’autorité requérante à l’Autorité, accompagné d’une copie de l’acte à notifier ou à exécuter. Ledit instrument uniforme doit contenir les éléments suivants :

le nom, l’adresse connue du destinataire et toute autre information pertinente aux fins de l’identification de celui-ci ;

un résumé des faits et circonstances pertinents ;

un résumé de la copie de l’acte joint à notifier ou à exécuter ;

le nom, l’adresse et les coordonnées de l’autorité requise ;

la période au cours de laquelle la notification ou l’exécution devrait avoir lieu, notamment les délais réglementaires ou les délais de prescription.

(3)

Outre les exigences visées au paragraphe 2, pour les demandes d’exécution de décisions imposant des amendes ou des astreintes, la demande de l’autorité requérante doit contenir :

les informations relatives à la décision permettant l’exécution dans l’État membre de l’autorité requérante ;

la date à laquelle la décision est devenue définitive ;

le montant de l’amende ou de l’astreinte ;

les informations montrant que l’autorité requérante a fait des efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre territoire.

(4)

L’Autorité accepte l’instrument transmis dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg ou dans une autre langue préalablement convenue au cas par cas entre l’Autorité et l’autorité requérante. L’Autorité confie les demandes d’exécution de décisions imposant des amendes ou des astreintes à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière d’enregistrement.

(5)

L’Autorité n’est pas tenue d’accepter une demande d’exécution visée aux articles 67 ou 68 lorsque :

la demande n’est pas conforme aux exigences du présent article ;

l’Autorité est en mesure de démontrer raisonnablement que l’exécution de la demande serait manifestement contraire à l’ordre public national.

Lorsque l’Autorité a l’intention de rejeter une demande d’assistance visée aux articles 67 et 68 ou si elle souhaite obtenir des informations complémentaires, elle contacte l’autorité requérante.

(6)

L’Autorité est autorisée à récupérer auprès de l’autorité requérante l’intégralité des coûts raisonnables supplémentaires, y compris les coûts de traduction, les coûts de la main d’œuvre et les coûts administratifs, liés aux mesures prises en vertu des articles 66 ou 67.

L’Autorité peut adopter un règlement établissement une méthode de calcul des coûts exposés pour l’exécution des articles 67 et 68.

(7)

L’Autorité peut prélever sur les recettes provenant des amendes ou des astreintes qu’il a collectées au nom de l’autorité requérante, l’intégralité des frais exposés pour la mesure prise en vertu de l’article 68 y compris les coûts de traduction, les coûts de la main-d’œuvre et les coûts administratifs.

Si les amendes ou les astreintes ne peuvent pas être collectées, l’Autorité peut demander à l’autorité requérante de supporter les frais exposés.

L’Autorité peut aussi recouvrer les coûts résultant de l’exécution forcée de ces décisions en s’adressant à l’entreprise à l’encontre de laquelle l’amende ou l’astreinte peut faire l’objet d’une exécution.

Les amendes ou les astreintes libellées dans une autre monnaie sont converties en euro au taux de change applicable à la date à laquelle les amendes ou les astreintes ont été infligées.

Un règlement grand-ducal peut établir une méthode de calcul des coûts exposés pour l’exécution des articles 67 et 68 .