Chapitre 16 De la coopération entre les autorités nationales de concurrence, la Commission européenne et les j
- 66Coopération entre les autorités nationales de concurrence
- 67Demandes de notification des griefs préliminaires et d’autres documents adressées à l’Autorité
- 68Demandes d’exécution des décisions infligeant des amendes et des astreintes adressées à l’Autorité
- 69Coopération de l’Autorité en tant qu’autorité requise
- 70Demandes d’exécution des décisions infligeant des amendes et des astreintes effectuées par l’Autorité
- 71Coopération de l’Autorité en qualité d’autorité requérante
- 72Litiges liés aux demandes de notification ou d’exécution des décisions infligeant des amendes ou des astrei
- 73Coopération et assistance avec la Commission européenne
- 74Limites à l’utilisation des informations
- 75Coopération avec les juges
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.