Chapitre 17 Dispositions spécifiques, modificatives, abrogatoires, transitoires et de mise en vigueur
- 76Dispositions spécifiques
- 77Modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
- 78Modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions admi
- 79Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modal
- 80Modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétrolie
- 81Modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit
- 82Modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n°
- 83Modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvis
- 84Disposition abrogatoire
- 85Dispositions transitoires
- 86Intitulé de citation
- 87Entrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.