Art. 79 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

In forcesince 1 Jan 2023

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :

l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, est modifié comme suit :

au point 8°, les termes et de vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales sont remplacés par les termes de vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, de vice-président de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg et de membre effectif de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg ;

au point 15°, les termes président du Conseil de la concurrence sont remplacés par les termes président de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg ;

l’annexe A, tableau I. Administration générale, est modifiée comme suit :

dans le sous-groupe à attributions particulières, le grade 16 est complété par la fonction vice-président de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg et la fonction conseiller effectif de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg ;

dans le sous-groupe à attributions particulières, grade 17, les termes président du Conseil de la concurrence sont remplacés par les termes président de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg.