La loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence est abrogée.
Art. 84 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…
Disposition abrogatoire
In forcesince 1 Jan 2023
- eli=eli/etat/leg/loi/2011/10/23/n1/jo
- num:lu=loi/2011-10-23