Art. 84 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Disposition abrogatoire

In forcesince 1 Jan 2023

La loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2011/10/23/n1/jo
  • num:lu=loi/2011-10-23