La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 87 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 Jan 2023
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.